2.3.
Traitement de vos données de santé
Nous pouvons être amenés à recueillir, par des questionnaires ou d’autres supports, des données concernant
votre santé, pour notre compte et celui de l’Assureur en qualité de responsables conjoints de traitement.
Vos données de santé sont alors traitées par nos soins et par l’Assureur :
Avec votre consentement pour les contrats
d’assurance emprunteur et certains contrats de
prévoyance, aux fins de la tarification, la passation, la
gestion et l’exécution du contrat, incluant : l’étude de
risque, la gestion de vos réclamations et des éventuels
contentieux, la gestion des recours, la surveillance du
risque, la réalisation d’études statistiques et actuarielles,
et la lutte contre la fraude à l’assurance ;
dans ce cas
Vous avez le droit de le retirer à tout moment (voir la
section 3.2. Comment exercer vos droits ?).
Pour répondre aux obligations de service des
prestations complémentaires santé et prévoyance,
aux fins de la passation, la gestion et l’exécution du
contrat d’assurance, incluant : l’étude de risque, la
gestion de vos réclamations et des éventuels
contentieux, la gestion des recours, la surveillance du
risque, la réalisation d’études statistiques et actuarielles,
et la lutte contre la fraude à l’assurance.
Pour répondre à nos obligations légales, aux fins de
la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Ces données ne peuvent être transmises à ces fins qu’à l’Assureur et aux réassureurs sollicités dans le cadre de
l’étude et de la gestion de votre contrat ainsi qu’aux prestataires missionnés par Nous ou par l’Assureur dans ce
cadre (par exemple le médecin conseil ou le prestataire d’archivage).
À partir des antécédents médicaux que Vous déclarez, des traitements exclusivement automatisés permettent de
déterminer si votre demande d’assurance peut être acceptée et, le cas échéant, selon quelles modalités de tarif
et de garanties. Ces traitements peuvent donc avoir un impact sur l’acceptation, la tarification ou l’ajustement
des garanties d’assurance que Vous sollicitez et notamment entrainer une décision de refus d’assurance, de
majoration de prime ou d’exclusion de garantie. Dans ce cadre Vous disposez de droits spécifiques détaillés dans
la section 3.2. Comment exercer vos droits ?
2.4.
Qui a accès à vos données ?
Nous, Société APRIL Santé Prévoyance, 114 Boulevard
Marius Vivier Merle 69439 LYON Cédex 03, pour les
finalités et selon les modalités décrites dans ce
document. Au sein de nos services, seules les
personnes ayant besoin de connaître de vos données
dans le cadre de leurs missions y ont accès.
Les organismes et prestataires listés dans le tableau
ci-dessus, pour les finalités et selon les modalités
décrites dans ce document, dans le strict cadre de
leurs missions. Nos prestataires sont notamment notre
médecin conseil, nos prestataires informatiques et
prestataires de services de paiement ou de signature
électronique.
2.5.
Où sont traitées vos données ?
Sur le territoire de l’Union Européenne.
Elles peuvent toutefois faire l’objet
exceptionnellement de transferts
dans des pays situés hors de ce
territoire.
2.6.
Quelle est la durée de conservation de vos données ?
La durée de conservation de vos données dépend de la finalité de leur collecte. Elle est détaillée dans le tableau suivant :
Dans quel but ? Pour quelle durée maximale ?
En cas de devis sans souscription 3 ans
Pour la souscription la gestion de votre contrat et le traitement
des réclamations et contentieux Durée du contrat et du sinistre, augmentée de la durée de la
prescription
Pour créer et améliorer nos produits 1 à 5 ans
Pour le contrôle et le pilotage de notre activité
Pour l’amélioration continue de nos services 6 à 12 mois
Pour la prospection commerciale et le parrainage 3 ans
Pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement
du terrorisme et en cas de fraude à l’assurance
5 ans
Pour l’exécution de nos obligations légales Selon les durées de conservation et de prescription applicables et
notamment 10 ans à des fins comptables
Pour le bon fonctionnement et la sécurisation des accès à nos
sites Internet, Espace Assuré/espaces souscription et applications
mobiles
1 an
Pour l’utilisation des cookies Selon les durées définies dans la politique cookies du site
En cas de transfert, les données sont encadrées par une convention de
flux transfrontière établie conformément aux clauses contractuelles types
en vigueur émises par la Commission européenne ou par les Règles
d’entreprise contraignantes (BCR) des prestataires concernés.