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Ref n°ASP 21-12
LETTRE D’INFORMATION SUR LES TRAITEMENTS
DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
APRIL Santé Prévoyance
Soucieuse de la protection de vos données personnelles, présente dans cette Lettre d’information, quelle est leur
utilisation et quels sont vos droits. Cette Lettre sera mise à jour en cas d’évolution des informations qu’elle contient
et une nouvelle version Vous sera alors communiquée.
Origine des données
Lors de la conclusion, l’exécution et la résiliation de votre contrat, nous collectons des données qui Vous sont
personnelles, soit auprès de Vous directement, soit indirectement notamment par l’intermédiaire de votre courtier
en assurance, de l’Adhérent principal si Vous n’êtes qu’Assuré, de la Sécurité sociale ou du Trésor public.
Traitement de vos données
2.1.
Quelles sont les modalités de traitement de vos données ?
Dans le tableau suivant, nous Vous expliquons dans quel but vos données sont collectées et utilisées, suivant quel
fondement, qui en est responsable et à qui elles sont communiquées.
Pourquoi les collectons-Nous ? Sur quelle base ? Qui en est
responsable ? À qui les communiquons-
Nous ?
Répondre à votre demande d’assurance (pour cela nous pourrons Vous recontacter par e-mail, téléphone ou sms)
•
Étude de vos besoins en assurance
Obligation légale de
conseil lorsque nous
sommes votre courtier
direct
Nous
•
Prestataires de service
•
Nos Mandataires
d’intermédiaires d’assurance
•
Étude des conditions d’acceptation de
votre demande Exécution des
mesures
précontractuelles
Nous et
le(s) Assureur(s)
•
Assureurs et réassureurs
et courtiers partenaires
sollicités
•
Nos Mandataires
d’intermédiaires
d’’assurance
•
Association souscriptrice
du contrat auquel Vous
adhérez
•
Notre banque
•
Autorités légalement
autorisées
•
Prestataires de service
•
Fixation de la tarification
•
Réponse à vos questions
•
Traitement de la souscription de votre contrat
Exécution du contrat ou
des mesures
précontractuelles
Nous et
le(s) Assureur(s)
•
Gestion de votre contrat (établir un avenant,
calculer et recouvrer vos cotisations, établir vos
attestations d’assurance, gérer vos sinistres,
surveiller les risques assurés, établir les
reporting aux assureurs de votre contrat…)
Créer et améliorer nos produits, services et processus
•
Mesure et amélioration continue de la qualité
de nos services (possible enregistrement de
vos courriers, e-mails et échanges
téléphoniques pour analyse, et contact par
téléphone, e-mail ou sms pour des enquêtes de
satisfaction)
•
Analyses statistiques et actuarielles
•
Participation à des tests (avec votre consentement)
Intérêt légitime ou
consentement Nous
•
Prestataires de service
Effectuer de la prospection commerciale
•
Contact par e-mail, téléphone ou courrier pour
Vous proposer des offres APRIL
•
Communication de vos données à des
partenaires identifiés
Intérêt légitime ou
consentement (selon le
canal de communication) Nous
•
Nos Mandataires
d’intermédiaires d’assurance
•
Prestataires de service
•
Partenaires commerciaux
•
En cas de parrainage, utilisation de vos
données et celles de votre filleul pour Vous faire
bénéficier d’avantages Consentement Nous
•
Filleul
•
Prestataires de service
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2
Pourquoi les collectons-nous ? Sur quelle base ? Qui en est
responsable ?
À qui les communiquons-
nous ?
Lutter contre la fraude à l’assurance
•
Détection des tentatives de fraude
•
Gestion des cas de fraude identifiés afin d’éviter
la prise en charge de demandes injustifiées (une
inscription sur une liste de personnes présentant
un risque de fraude est susceptible d’intervenir)
Intérêt légitime Nous et
le(s) Assureur(s)
•
Assureurs et réassureurs de
votre contrat
•
Votre courtier
•
Prestataires de service
Respecter nos obligations légales
•
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme et application des
sanctions financières selon le Code monétaire et
financier (possible demande d’une copie de
votre pièce d’identité)
Obligation légale Nous et
le(s) Assureur(s)
•
Assureurs et réassureurs de
votre contrat
•
Votre courtier
•
Tracfin
•
Prestataires de service
•
Lutte contre les contrats en déshérence (fichier
AGIRA)
•
Lutte contre l’évasion fiscale (fichier FICOVIE)
•
Prélèvement de l’impôt à la source sur les
prestations versées
Obligation légale Nous et
le(s) Assureur(s)
•
Assureurs et réassureurs de
votre contrat
•
Les autorités légalement
autorisées tel que le Trésor
Public
•
AGIRA
•
Prestataires de service
•
Exécution des règles comptables, fiscales et
sociales
•
Contrôle des comptes Obligation légale Nous
•
Assureurs et
réassureurs de votre
contrat
•
Nos Mandataires
d’intermédiaires
d’assurance
•
Prestataires de service
•
Commissaires aux comptes
•
Traitement des incidents
•
Traitement des demandes d’exercice de vos
droits sur les données à caractère personnel
Traiter les réclamations et litiges
•
Traitement des réclamations Obligation légale Nous et
le(s) Assureur(s)
•
Assureurs et réassureurs de
votre contrat
•
Prestataires de service
•
Le médiateur saisi pour le
traitement des
réclamations
•
Gestion des éventuelles procédures amiables ou
contentieuses et établissement de la preuve de
nos obligations (pour apporter la preuve de
l’existence ou non d’un contrat d’assurance ou
du respect de nos obligations légales ou nous
défendre en cas de contentieux)
Intérêt légitime Nous
•
Assureurs et réassureurs de
votre contrat
•
Prestataires de service
Gérer les espaces numériques
•
Maintien du bon fonctionnement et de la sécurité
de nos espaces numériques, notamment l’accès
à nos sites internet, espaces en ligne (Espace
Assuré, espace de souscription…) et applications
mobiles
Intérêt légitime Nous
•
Prestataires de service
•
Utilisation de cookies ou traceurs pour le bon
fonctionnement de nos sites internet et
applications mobiles, ainsi qu’à des fins de
mesure d’audience et de publicité tel que décrit
dans la politique de cookies accessible sur nos
sites et applications
Intérêt légitime ou
consentement
Nous et/ou les
éditeurs de
cookies tiers
•
Prestataires de service
•
Éditeurs de cookies tiers
(voir politique cookies sur le
site Internet concerné)
Contrôler et piloter notre activité
•
Contrôle et audit interne pour le suivi de nos
activités et le bon fonctionnement de nos
processus et de nos activités Intérêt légitime Nous
•
Assureurs et réassureurs de
votre contrat
•
Prestataires de service
•
Mesure et établissement de statistiques de nos
activités commerciales Intérêt légitime Nous
•
Prestataires de service
2.2.
Traitements automatisés
Vos données peuvent être traitées de façon totalement automatisée, y compris par profilage, selon le processus
de souscription ou de gestion concernés, notamment pour apprécier et quantifier les risques à assurer, déterminer
si votre demande d’assurance peut être acceptée et selon quelles modalités de tarif et de garanties ou encore
déterminer les indemnités à régler.
Ces traitements automatisés peuvent donc avoir un impact sur l’acceptation par l’Assureur de votre demande
d’assurance ou sur la tarification ou l’ajustement des garanties d’assurance que Vous sollicitez. Ils peuvent
entrainer un refus d’assurance, une majoration de prime ou une exclusion de garantie. Vous disposez de droits
spécifiques pour vos données qui font l’objet d’un traitement automatisé détaillés dans la section 3.2. Comment
exercer vos droits ?
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2.3.
Traitement de vos données de santé
Nous pouvons être amenés à recueillir, par des questionnaires ou d’autres supports, des données concernant
votre santé, pour notre compte et celui de l’Assureur en qualité de responsables conjoints de traitement.
Vos données de santé sont alors traitées par nos soins et par l’Assureur :
Avec votre consentement pour les contrats
d’assurance emprunteur et certains contrats de
prévoyance, aux fins de la tarification, la passation, la
gestion et l’exécution du contrat, incluant : l’étude de
risque, la gestion de vos réclamations et des éventuels
contentieux, la gestion des recours, la surveillance du
risque, la réalisation d’études statistiques et actuarielles,
et la lutte contre la fraude à l’assurance ;
dans ce cas
Vous avez le droit de le retirer à tout moment (voir la
section 3.2. Comment exercer vos droits ?).
Pour répondre aux obligations de service des
prestations complémentaires santé et prévoyance,
aux fins de la passation, la gestion et l’exécution du
contrat d’assurance, incluant : l’étude de risque, la
gestion de vos réclamations et des éventuels
contentieux, la gestion des recours, la surveillance du
risque, la réalisation d’études statistiques et actuarielles,
et la lutte contre la fraude à l’assurance.
Pour répondre à nos obligations légales, aux fins de
la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Ces données ne peuvent être transmises à ces fins qu’à l’Assureur et aux réassureurs sollicités dans le cadre de
l’étude et de la gestion de votre contrat ainsi qu’aux prestataires missionnés par Nous ou par l’Assureur dans ce
cadre (par exemple le médecin conseil ou le prestataire d’archivage).
À partir des antécédents médicaux que Vous déclarez, des traitements exclusivement automatisés permettent de
déterminer si votre demande d’assurance peut être acceptée et, le cas échéant, selon quelles modalités de tarif
et de garanties. Ces traitements peuvent donc avoir un impact sur l’acceptation, la tarification ou l’ajustement
des garanties d’assurance que Vous sollicitez et notamment entrainer une décision de refus d’assurance, de
majoration de prime ou d’exclusion de garantie. Dans ce cadre Vous disposez de droits spécifiques détaillés dans
la section 3.2. Comment exercer vos droits ?
2.4.
Qui a accès à vos données ?
Nous, Société APRIL Santé Prévoyance, 114 Boulevard
Marius Vivier Merle 69439 LYON Cédex 03, pour les
finalités et selon les modalités décrites dans ce
document. Au sein de nos services, seules les
personnes ayant besoin de connaître de vos données
dans le cadre de leurs missions y ont accès.
Les organismes et prestataires listés dans le tableau
ci-dessus, pour les finalités et selon les modalités
décrites dans ce document, dans le strict cadre de
leurs missions. Nos prestataires sont notamment notre
médecin conseil, nos prestataires informatiques et
prestataires de services de paiement ou de signature
électronique.
2.5.
Où sont traitées vos données ?
Sur le territoire de l’Union Européenne.
Elles peuvent toutefois faire l’objet
exceptionnellement de transferts
dans des pays situés hors de ce
territoire.
2.6.
Quelle est la durée de conservation de vos données ?
La durée de conservation de vos données dépend de la finalité de leur collecte. Elle est détaillée dans le tableau suivant :
Dans quel but ? Pour quelle durée maximale ?
En cas de devis sans souscription 3 ans
Pour la souscription la gestion de votre contrat et le traitement
des réclamations et contentieux Durée du contrat et du sinistre, augmentée de la durée de la
prescription
Pour créer et améliorer nos produits 1 à 5 ans
Pour le contrôle et le pilotage de notre activité
Pour l’amélioration continue de nos services 6 à 12 mois
Pour la prospection commerciale et le parrainage 3 ans
Pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement
du terrorisme et en cas de fraude à l’assurance
5 ans
Pour l’exécution de nos obligations légales Selon les durées de conservation et de prescription applicables et
notamment 10 ans à des fins comptables
Pour le bon fonctionnement et la sécurisation des accès à nos
sites Internet, Espace Assuré/espaces souscription et applications
mobiles
1 an
Pour l’utilisation des cookies Selon les durées définies dans la politique cookies du site
concerné
En cas de transfert, les données sont encadrées par une convention de
flux transfrontière établie conformément aux clauses contractuelles types
en vigueur émises par la Commission européenne ou par les Règles
d’entreprise contraignantes (BCR) des prestataires concernés.
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Vos droits
3.1.
Quels sont vos droits ?
Droit d’accès. Droit de rectification.
Droit d’opposition.
Droit d’effacement des données
inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées ou dont le traitement
serait illicite.
Droit de définir des directives
relatives à la conservation,
l’
effacement
et la
communication
de ces données après votre décès.
Droit de limitation du traitement.
Droit à la portabilité.
3.2.
Comment exercer vos droits ?
Contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le cas échéant une photocopie de votre pièce d’identité pourra Vous être demandée afin de nous assurer de votre
identité.
Vous pouvez déposer une réclamation en ligne ou par voie postale auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Si Vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés.
Dans les cas ci-dessous, vous pouvez exercer vos droits comme suit :
Dans les cas de prospection commerciale
Pour gérer vos préférences de communication,
connectez-Vous à votre Espace Assuré, rubrique
« Préférence d’abonnement ».
Vous pouvez Vous désabonner en cliquant sur le lien
figurant dans l’e-mail ou le sms reçu.
Vous pouvez Vous y opposer directement auprès de
l’interlocuteur au téléphone et/ou par inscription gratuite
sur la liste nationale d’opposition au démarchage
téléphonique.
Cette inscription est sans impact sur nos relations contractuelles en cours, pour le traitement desquelles Nous
pouvons quand même Vous appeler.
Dans les cas de traitements de surveillance
Pour la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Pour la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour l’application des sanctions financières.
Dans les cas où votre consentement est requis
Vous avez le droit, à tout moment, de retirer votre consentement.
Mais attention, le retrait de votre consentement peut rendre impossible la mise en place du contrat ou
de son exécution et il ne remet pas en cause les traitements déjà effectués.
Comment ?
Contactez les services de souscription et de gestion aux coordonnées indiquées en ligne ou dans vos documents
contractuels.
Dans le cas d’un traitement entièrement automatisé
Vous avez le droit, à tout moment, d’obtenir une intervention humaine dans la prise de décision, d’exprimer votre
point de vue et de contester la décision prise.
Comment ?
Contactez les services de souscription et de gestion aux coordonnées indiquées en ligne ou dans vos documents
contractuels.
114 boulevard Marius Vivier Merle
69439 LYON Cedex 03
S.A.S.U. au capital de 540 640 € – RCS 428 702 419
Intermédiaire en assurances – immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 002 609 (www.orias.fr)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
Société Worldline
Service BLOCTEL
80 quai Voltaire – 95870 BEZONS
bloctel.gouv.fr
Vous pouvez exercer votre droit d’accès
auprès de la CNIL :
Commission Nationale Informatique et Liberté
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
dpo.asp@april.com
APRIL Santé Prévoyance
Service du Délégué à la Protection des Données
114 boulevard Marius Vivier Merle
69439 LYON Cédex 03
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